Les partenariats public – privé

D’après la Banque Mondiale, le terme de partenariat public-privé (PPP) n’a pas de signification juridique et peut être employé pour décrire de nombreux dispositifs mettant en jeu une certaine forme de collaboration entre le secteur public (administration centrale, régionale ou locale, organisme public autonome etc.) et le secteur privé. Les PPP constituent des arrangements contractuels de nature diverse où les deux parties partagent des droits et responsabilités pendant toute la durée d’un contrat. 

Différents types de PPP sont possibles avec différentes caractéristiques en matière de financement et d’exposition aux risques du projet d’infrastructure par les secteurs public et privé. Les divers arrangements entrepris dans le cadre d’un PPP reflètent généralement le degré de risque que chacune des parties est prête à assumer. Le rôle de l’entreprise privée varie en fonction du secteur et de la nature du marché. 

La différence entre le PPP et le cas de privatisation

Dans le cas d’un partenariat public-privé, le secteur public reste explicitement responsable de la prestation de services tandis qu’une relation contractuelle directe le lie au secteur privé. 

Dans le cas d’une privatisation, la responsabilité immédiate de la fourniture des services est souvent transférée au prestataire privé. 

Certains pays ont souhaité marquer cette différence dans les programmes de PPP. Au Mexique, par exemple, certains PPP sont appelés PPS (projets de prestation de services) tandis qu’au Pérou ces projets sont désignés dans la législation par le terme de « concessions cofinancées« . 

D’autres formes de participation du secteur privé existent comme les contrats de gestion à court terme ou des arrangements de crédit-bail ou d’affermage (long terme) avec un investissement limité du secteur privé.

Deux formes de PPP : les partenariats public-privé fondés sur les paiements par les usagers ou la disponibilité des services

Dans le cadre d’un PPP, un partenaire privé fournit des infrastructures publiques fixé par un contrat longue durée conclu avec un organisme du secteur public. Dans ce type de contrat, le partenaire privé s’engage sur plusieurs points : 

-Concevoir et construire, développer ou améliorer l’infrastructure publique 

-Assumer des risques substantiels sur le plan financier, technique et opérationnel

-Recevoir une rémunération financière sous forme de paiements pendant la durée du contrat provenant des usagers, du secteur public ou des deux. 

-En règle général, restituer l’infrastructure au secteur public au terme du contrat. 

Les termes BOT (construction-exploitation-transfert) et DBFO (conception-construction-financement-exploitation) sont souvent utilisés pour décrire ces types de dispositifs. Lorsque l’infrastructure n’est pas restitué au secteur public, on parle de contrat BOO (construction-possession-exploitation). Les PPP peuvent être regroupés sous deux grandes catégories :

Le PPP fondé sur les paiements par les usagers :

Définition : Dans ce type de PPP, une autorité publique accorde à un partenaire privé le droit de concevoir, construire, entretenir, exploiter et financer une infrastructure appartenant au secteur public. 

Durée : Souvent décrit comme un contrat de concession, le PPP fondé sur le paiement par les usagers est conclu pour une période déterminée (ex: 20 à 25 ans) à l’issue de laquelle la responsabilité de l’exploitation revient à l’autorité publique.

Spécificité : Pour recouvrer ses coûts d’investissement, d’exploitation et de financement et dégager un bénéfice, le partenaire privé impose un paiement des usagers au public.

Exemple de cas : les routes à péage, les liaisons ferroviaires, les programmes de transport urbain, les ports, les aéroports et même l’alimentation en eau, électricité, télécommunications.

Le PPP fondé sur la disponibilité des services :

Définition : L’autre principale forme de PPP a des points communs avec les PPP fondés sur les droits d’utilisation en ce sens qu’elle prévoit également que le partenaire privé conçoive, finance, construise ou reconstruise et exploite l’infrastructure nécessaire. Dans ce cas toutefois, c’est l’autorité publique, et non pas les usagers, qui effectue des paiements au partenaire privé. Ces paiements sont effectués à partir du moment et dans la mesure où un service public (et non pas une infrastructure) est disponible. Il s’ensuit que l’autorité publique assume alors le risque lié à la demande ou à l’utilisation du service. Ce type de PPP a d’importantes incidences sur le niveau de détail requis en matière de définition, de surveillance et de rémunération du service par le secteur public, mais aussi sur l’accessibilité financière pour le secteur public et la méthode de passation des marchés utilisée.

Spécificité : L’accessibilité financière des PPP fondés sur la disponibilité des services pourrait poser problème dans certains pays en développement car ces projets nécessitent des ressources publiques et ne mobilisent pas de fonds par le biais de mécanismes de paiement par l’utilisateur.


Exemple : Les PPP fondés sur la disponibilité des services trouvent leur origine dans les accords d’achat d’énergie utilisés dans les projets reposant sur des producteurs d’électricité indépendants où l’acheteur était une autorité publique. Dans ce type de projet, les investisseurs privés construisent généralement une centrale électrique et vendent l’électricité à une entreprise publique de distribution.

Le choix entre ces deux formules de PPP dépend à la fois de la politique générale adoptée et de la question de savoir qui est le mieux placé pour payer le service considéré.

Stéphane Saussier, Professeur d’économie à l’IAE de Paris Sorbonne – Groupe Banque Mondiale

Photo d’article : © Le Nouvel Afrik.com. URL : https://www.afrik.com/plus-de-3000-tonnes-de-nitrate-d-ammonium-stockees-au-port-dakar-sur-une-bombe

Publié par Aurélien Sarrosquy

Fondateur d'Ausarchitect

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